Ce que dit la loi
La loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat, appliquée par le décret du 31 mai 2023, oblige les professionnels à proposer une fonction « résilier votre contrat » pour les contrats de consommation conclus par voie électronique. Elle est en vigueur depuis le 1er juin 2023.
Sont concernés, entre autres : les fournisseurs d’énergie, les opérateurs de téléphonie et d’internet, les transports, les salles de sport, la presse en ligne, les sites de rencontres et les assurances.
Les trois étapes
- Vous ouvrez la fonction de résiliation et indiquez votre identité, un moyen de vous répondre, les références du contrat et la date souhaitée.
- Une page récapitulative vous permet de vérifier et de corriger ces informations.
- Vous confirmez en cliquant sur la notification de la résiliation.
Le professionnel doit ensuite vous confirmer la réception de votre demande et vous indiquer, dans un délai raisonnable, la date à laquelle le contrat prend fin.
Quand la lettre recommandée reste utile
- Le contrat a été signé en agence, au téléphone ou sur papier et ne peut pas être conclu en ligne.
- La fonction de résiliation est introuvable, ne fonctionne pas, ou vous n’avez reçu aucune confirmation.
- Vous voulez une preuve datée de la réception, par exemple pour faire courir un préavis ou contester un prélèvement.
Chaque fiche organisme indique, quand elle existe, la démarche en ligne à tenter en premier.
Sources
- Service-Public.fr — Résiliation « en 3 clics » : application et étapes
- Ministère de l’Économie — Entrée en vigueur de la résiliation en trois clics (1er juin 2023)
Informations générales, à vérifier selon votre contrat. Elles ne remplacent pas un conseil juridique.