L’obligation du prestataire
Pour un contrat de prestation de services reconduit tacitement, le professionnel doit vous informer par écrit (courrier ou e-mail) de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite pour le faire. La date limite doit apparaître dans un encadré, en termes clairs.
S’il ne vous a pas prévenu
Vous pouvez résilier le contrat gratuitement, à tout moment à partir de la date de reconduction, par lettre recommandée. Les sommes payées pour la période qui suit la résiliation doivent vous être remboursées dans un délai de 30 jours.
S’il vous a prévenu
Envoyez votre lettre de façon à ce qu’elle soit reçue avant la date limite indiquée. Comptez 2 à 3 jours ouvrés d’acheminement pour un recommandé. Le calculateur vous donne la date limite d’envoi.
Les cas particuliers
Les assurances, les mutuelles et la téléphonie suivent leurs propres règles : voir les guides assurance, mutuelle et box et forfait mobile.
Sources
Informations générales, à vérifier selon votre contrat. Elles ne remplacent pas un conseil juridique.